CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV) DU SITE INTERNET
CONSOMMATEURS ET NON PROFESSIONNELS

Champ d’application

Château Sénilhac (ci-après collectivement le « Vendeur », dont l’ensemble des coordonnées et éléments d’identification sont précisés ci-après au sein de la rubrique « Mentions légales », a mis en place un service de commerce électronique disponible sur internet à l’adresse suivante : www.chateausenilhac.com (ci-après le « Site ») destiné aux clients consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) ») c’’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le contrat résultant de la commande effective du Client relève de la réglementation de la Vente à distance, telle qu’elle résulte des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France, et notamment du Code de la Consommation en vigueur depuis le 1er juillet 2016, ainsi que des dispositions énoncées ci-après.

1 – ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes passées sur le Site sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le Vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Toute utilisation du Site et/ou passation de commande implique d’avoir préalablement consulté et accepté l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Le client certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance, et accepter sans restriction les conditions de vente applicables à son achat (commande et livraison) au moment de la passation de la commande.

2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES, LES CGV)

2.1 – OBJET DES CGV

Les présentes Conditions Générales régissent et sont applicables exclusivement à la vente en ligne, aux consommateurs et non-professionnels, des produits de la société venderesse sur le site www.chateausenilhac.com (ci-après désigné « le site »), dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute, sauf restrictions mentionnées à l’article 3 des CGV.

2.2 – DOMAINE D’APPLICATION DES CGV

Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société venderesse aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels (ci-après, le ou les client(s)) et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties.
A contrario, ces CGV ne s’appliquent pas aux professionnels définis comme étant toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France métropolitaine.

2.3 – DISPONIBILITÉ ET CONSERVATION DES CGV

Avant la validation de la commande et son paiement, le client coche une case prévue à cet effet par laquelle il déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV. A côté de la case à cocher figure un lien permettant au client de consulter les CGV (et le formulaire de rétractation), et de les imprimer.
La conservation et la reproduction des CGV sont assurées par la société venderesse conformément à l’article 1369-4 du Code civil, et celles des stipulations contractuelles seront assurées conformément à l’article 1127-1 du Code Civil tel qu’en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

2.4 – MODIFICATION DES CGV

Les conditions de vente s’appliquent aux commandes effectuées pendant toute la durée de la mise en ligne.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Le fait, pour le Vendeur, de ne pas se prévaloir d’une quelconque stipulation des présentes conditions générales de vente ou d’un droit ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

3 – INFORMATIONS LÉGALES SUR LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES, ET PROTECTION DES MINEURS

Le client s’engage à avoir, en France, 18 ans révolus à la date de la commande.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

4 – PRODUITS

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif accessible sur le site de la société SCEA CHATEAU SENILHAC en cliquant sur chaque produit.

4.1 – FICHES PRODUITS

Chaque produit proposé sur le Site fait l’objet d’une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné. Cette fiche rédigée à partir des informations fournies par le producteur ou fournisseur du produit, présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur ces caractéristiques essentielles. Reprenant principalement les informations figurant sur les étiquetages et habillages susceptibles d’être modifiées par le producteur ou fournisseur à tout moment, ces indications peuvent faire l’objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l’emballage du produit livré qui font seules foi, et auxquelles le client est invité à se reporter.

4.2 – PHOTOGRAPHIES ET ILLUSTRATIONS

Le Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d’une différence de présentation à la livraison résultant d’une modification d’étiquetage, habillage, emballage (photographies et illustrations) par le producteur ou le fournisseur, cette différence n’affectant d’aucune manière le contenu et les caractéristiques du produit.

5 – PRIX

5.1 – PRIX DE VENTE

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, mais, conformément à l’article L.112-3 du Code de la consommation, hors frais de préparation, de transport, de livraison, d’affranchissement ou tous autres frais éventuels, indiqués séparément.
Les frais de livraison et de transport, facturés en supplément, seront indiqués aux clients avant la validation de la commande, sur leur récapitulatif.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif – toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de livraison – et maximum qui pourra lui être débité. Ce prix pourra néanmoins varier en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits commandés ou en cas de substitution d’un ou de plusieurs produits commandés si le Client l’a accepté. La SCEA CHATEAU SENILHAC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

5.2 – MODIFICATION

La société venderesse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

6 – DURÉE DE L’OFFRE

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique.
Les commandes répondant à ces offres ne pouvant être satisfaites que dans la limite des stocks disponibles à raison de quantités produites limitées selon produits, formats et millésimes, le vendeur sera tenu d’informer sans délai l’acheteur en cas de rupture de stock l’empêchant soit d’exécuter la commande dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, soit de l’en empêcher définitivement.

Dans ce cas, et sauf s’il est convenu entre les parties d’un autre délai de livraison ou de celle d’un autre produit d’une qualité et d’un prix équivalent dont la disponibilité est assurée, le consommateur, sans préjudice de sa faculté de résoudre et dénoncer le contrat dans les conditions de l’article 216-2 du Code de la Consommation, sera remboursé, au plus tard dans les quatorze jours de leur paiement, de la totalité des sommes déjà versées.

7 – COMMANDE

7.1 – ÉTAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT

Après avoir pris connaissance des produits proposés sur le Site et s’être, le cas échéant, rapproché du service clientèle du Vendeur, le Client est invité à ajouter un ou plusieurs produits dans son panier virtuel. En consultant son panier virtuel, le Client accède à un récapitulatif de sa commande (référence produits, quantités, prix unitaire, prix TTC…) afin qu’il puisse, le cas échéant la modifier. Le Client est ensuite invité à sélectionner le moyen de livraison de son choix parmi ceux proposés (délai, mode, prix……), à renseigner ses adresses de livraison et de facturation, et à procéder au paiement après avoir accepté les présentes conditions générales de vente.

Il reconnaitra son obligation de paiement en cliquant sur le bouton « Paiement » du module de paiement Stripe, conformément aux dispositions de l’art. L.221-14 du Code la Consommation.

Avant de cliquer sur ce bouton, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de consulter les CGV et le formulaire de rétractation, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande, s’il le souhaite.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par son paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Pour satisfaire aux dispositions de l’art. 1127-2 du Code Civil), un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé, sans délai injustifié, par la société venderesse.

Après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison, conformément aux dispositions de l’art. L. 221-13 du Code de la consommation, le client recevra, sur support durable, un e-mail de confirmation de sa commande détaillant les produits commandés, le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison.

7.2 – MODIFICATION DE COMMANDE

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la société venderesse.

7.3 – ARCHIVAGE ET PREUVE

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil, copie qui répondra aux conditions de l’art. 1379 du Code Civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat et de ses conditions.

7.4 – INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS COMMANDÉS

Comme indiqué à l’art. 6, si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, la société venderesse en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En cas de désaccord, le consommateur est remboursé au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes versées.

8 – PAIEMENT

8.1 – MOMENT DU PAIEMENT

Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros.
Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par la société venderesse et envoyée au client à l’adresse de facturation indiquée.
En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, la commande sera refusée.

8.2 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des marchandises s’effectue en totalité à la commande, soit par chèque à l’ordre du vendeur, soit par carte bancaire type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, American Express, ou encore par virement sur notre compte bancaire aux références suivantes :
Banque / Code BIC/SWIFT / IBAN
Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans un consentement préalable exprès de notre part.

8.3 – SÉCURISATION DU PAIEMENT

Le paiement par carte bancaire s’effectue via la plate-forme sécurisée Stripe intégrée au site www.chateausenilhac.com

9 – RÉTRACTATION

9.1 – FACULTÉ DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Le Client peut également, à sa demande expresse et écrite, exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée, le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique) aux coordonnées suivantes :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

9.2 – EFFETS DE LA RÉTRACTATION

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, le mode de remboursement choisi n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à l’adresse qui apparaitra sur l’entête de votre facture sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.

10 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Pour des livraisons dans les DOM-TOM ou à l’étranger, merci de nous contacter par email à l’adresse suivante : contact@chateausenilhac.com ou par téléphone au : 05 56 59 31 41

Les livraisons sont réalisées selon les modalités (adresse, prix…) convenues lors de la commande. Les marchandises sont assurées par nos soins pendant leur transport en France métropolitaine et voyagent à nos risques et périls.

Nos livraisons s’effectuent dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la réception du paiement intégral de la facture définitive. Si le délai de livraison de 30 jours n’est pas respecté, sauf cas de force majeure, le Client peut, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Client pourra immédiatement annuler la commande lorsque le délai constituait pour celui-ci une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. Pour cela, il doit envoyer son annulation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Vendeur. Le client obtiendra restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’erreur d’informations transmises par le Client, le Vendeur ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu. A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les trois jours (non compris les jours fériés) qui suivent celui de cette réception, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au Vendeur, afin de préserver ses droits. A défaut de retiraison dans un délai maximum de 2 mois suivant la mise à disposition des marchandises, le Vendeur sera en droit de facturer des frais de gardiennage supplémentaires, à raison de 12 Euros TTC par caisse et par mois de retard.

11 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, toutes nos marchandises restent notre propriété où qu’elles se trouvent jusqu’ au règlement intégral des factures dues. Ceci ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert des risques des biens au Client.

12 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14, L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la consommation, et de la garantie légale des défauts cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
· est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai étant présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, conformément à l’art. L. 217-7 du Code de la Consommation ;
· bénéficie d’un délai de deux ans pour agir à compter de la délivrance du bien ;
· peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par les articles L. 217-9 et suivants du Code de la consommation
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont la propriété exclusive de l’éditeur ou des sociétés venderesses, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur et de la société titulaire des droits, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le vendeur considère que les données personnelles du Client, c’est à dire prénom, nom, adresse postale, n° de téléphone, adresse électronique, son n° de carte de paiement ainsi que toute donnée communiquée sur le Site ou générée par la navigation du Client constituent des données confidentielles.

Conformément aux obligations légales, il conserve ces informations dans des conditions de sécurité renforcées et selon des durées limitées dans le temps, proportionnelles aux finalités pour lesquelles le Client les lui a communiquées. Elles ne sont utilisées que dans le cadre de ces finalités : plus précisément pour traiter les commandes du Client via le Site, permettre au Client de bénéficier des services offerts par ce Site, le cas échéant adresser au Client des propositions commerciales susceptibles de l’intéresser, ou pour transmettre au Client en retour l’information qu’il a pu demander au vendeur à travers le remplissage de questionnaires ou l’envoi de courrier électronique, via la rubrique “Contact” ou par toute autre rubrique équivalente.
Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque ; si le Client choisit de ne pas les communiquer, la demande ne pourra être traitée.

14.1 – UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées par l’intermédiaire du formulaire que le Client a rempli ou de l’utilisation du Site (données de navigation et de connexion), sont nécessaires pour répondre aux demandes du Client, et sont destinées au vendeur responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciales, ainsi qu’à ses partenaires contractuels qui concourent à la fourniture des services proposés, notamment pour la livraison à domicile des produits.
Elles permettent au vendeur d’adresser au Client, au travers de courriers électroniques, des propositions commerciales concernant ses produits et services susceptibles de l’intéresser et cela dans le respect des dispositions qui suivent. Le Client peut, à tout moment, signifier qu’il ne souhaite plus recevoir de tels messages, en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent lors de l’envoi de courriers électroniques ou en contactant directement à l’adresse mentionnée ci-après.

14.2 – TRANSMISSION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies sur le Site relatives à la livraison des marchandises achetées sur le Site pourront être communiquées aux partenaires de CHATEAU SENILHAC pour la livraison des achats.
Elles pourront être communiquées aux autres sociétés partenaires ou apparentées de CHATEAU SENILHAC (à l’exception de votre adresse courriel et numéro de portable), mais vous pouvez vous opposer expressément à cette communication de données selon le processus défini ci-dessous.

14.3 – EXERCICE DU DROIT D’ACCÈS

Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d’accès. Une copie des données nominatives est délivrée gratuitement au Client, sous réserve qu’une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique.
CHATEAU SENILHAC pourra toutefois prendre la précaution de vérifier l’identité de toute personne demandant à accéder à ses données personnelles ou de donner suite à des corrections. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données collectées ou s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale, dans les conditions prévues par la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à “l’informatique, aux fichiers et aux libertés” en en faisant la demande par téléphone au numéro de Tél. +33 (0) 5 56 59 31 41, ou à l’adresse électronique contact@chateausenilhac.com, ou par courrier auprès de :
CHATEAU SÉNILHAC, 15 Rte de Lesparre, 33180 Saint-Seurin-de-Cadourne. Les informations relatives à l’ensemble des commandes sont stockées et archivées durant un délai de 10 ans et peuvent servir de preuve en cas de litige.

14.4 – COOKIES

Les données de trafic et les fichiers de cookies que CHATEAU SENILHAC implante sur votre ordinateur ont pour finalité : de reconnaître le Client lors d’une prochaine visite, de personnaliser le Site au nom du Client, de sécuriser les transactions que le Client peut être amené à réaliser, de mémoriser temporairement les articles que le Client souhaite commander, jusqu’à la transaction, et de permettre à CHATEAU SENILHAC, en interne, de procéder à des analyses de fréquentation des pages d’information du Site afin d’en améliorer le contenu. Les données relatives à la navigation des Clients ne sont pas exploitées nominativement ; il s’agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins populaires, les chemins préférés, les niveaux d’activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs clients ou serveur. Sans cookies, CHATEAU SENILHAC ne peut pas garantir certaines demandes. Si les Clients ne vident pas les cookies (via la rubrique Outils/Options Internet de leur navigateur), la durée de conservation de ces informations dans leur ordinateur est permanente. CHATEAU SENILHAC vous informe que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de “cookies” en configurant votre navigateur de la manière suivante :

Pour Mozilla Firefox :
· Choisissez le menu “outil ” puis “Options”
· Cliquez sur l’icône “vie privée”
· Repérez le menu “cookie” et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer :
· Choisissez le menu “Outils” (ou “Tools”), puis “Options Internet” (ou “Internet
Options”).
· Cliquez sur l’onglet “Confidentialité” (ou “Confidentiality”)
· Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.

Pour Chrome :
· Sélectionnez l’icône du menu Chrome.
· Sélectionnez Paramètres.
· En bas de la page, sélectionnez Afficher les paramètres avancés.
· Dans la section “Confidentialité”, sélectionnez Paramètres de contenu.
· Sélectionnez le niveau souhaité dans le paragraphe cookies
· Sélectionnez OK

Pour Safari :
· Ouvrir le menu Préférences
· Cliquer sur l’onglet Sécurité
· Cliquer sur Provenant seulement des sites consultés

Pour Opéra :
· Ouvrir le menu Préférences
· Cliquer sur l’onglet Vie privée et Sécurité
· Cliquer sur Permettre la création de données locales dans la partie cookies

Pour SRWare Iron (Mac) :
· Préférences
· A paramètres, Afficher les paramètres avancés
· Choisir confidentialité / Paramètres de contenu
· Faire son choix dans la rubrique cookies

Les données personnelles recueillies sont uniquement destinées à l’éditeur et vendeur. Elles font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande et à la gestion des relations avec le client.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Pour exercer ce droit le client doit s’adresser à l’adresse de l’éditeur et vendeur, CHATEAU SÉNILHAC, 15 Rte de Lesparre, 33180 Saint-Seurin-de-Cadourne Tél. +33 (0) 5 56 59 31 41, ou à l’adresse électronique contact@chateausenilhac.com.
Les données personnelles recueillies par CHATEAU SÉNILHAC peuvent également être utilisées dans le cadre d’opérations de marketing direct réalisées par courrier, SMS, MMS ou email après le consentement préalable du client. Toutefois, CHATEAU SENILHAC pourra utiliser directement ces données personnelles lors d’opérations de marketing relatives à des produits analogues. Le client peut s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing, dès leur collecte, ou ultérieurement en écrivant au vendeur à l’adresse susvisée.

15 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Pour toute difficulté ou réclamation, le client est invité à nous contacter préalablement soit par mail à la rubrique «Contact», soit par mail ou courrier au service Administration des Ventes de la

CHATEAU SÉNILHAC, 15 Rte de Lesparre, 33180 Saint-Seurin-de-Cadourne
Tél. +33 (0) 5 56 59 31 41. contact@chateausenilhac.com

Les différends qui persisteraient malgré cette tentative préalable, venant à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat pourront être soumis à la Médiation de la consommation.
Conformément aux dispositions de l’art. L. 612-1 du Code de la Consommation en effet, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement (sauf ses frais pour se faire assister par un conseil), à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, ce dans l’année qui suivra sa réclamation écrite auprès des services du vendeur.
Le consommateur, à cette fin, peut consulter utilement les sites suivants :
· sur la médiation de la consommation pour la France : www.mediation-conso.fr
· sur les litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu
Conformément à l’article L. 616-2 du Code de la Consommation, le Client est informé de l’existence de la plate-forme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme européenne de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation en ligne est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
S’agissant des clients français, et dans l’attente du référencement d’un médiateur de la consommation de la compétence officielle de sa branche d’activité commerciale, le vendeur propose le recours au Centre de Médiation et d’Arbitrage de PARIS (CMAP – Service Médiation de la consommation 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS, site www.cmap.fr).
Un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.
En cas de contestation relative au présent contrat, le consommateur a en toute hypothèse la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

16 – DROIT APPLICABLE AU CONTRAT DE VENTE

L’activité de commerce électronique est soumise à la loi de l’Etat membre sur le territoire duquel la personne qui l’exerce est établie, dès lors que c’est la commune intention des parties et notamment de la personne destinataire des biens.

Toute personne physique ou morale exerçant cette activité est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Le contrat de vente et les présentes CGV sont soumis au droit français
A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le site sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)
A l’attention de :
Château Sénilhac, 15 Rte de Lesparre, 33180 Saint-Seurin-de-Cadourne
Tél. +33 (0) 5 56 59 31 41 contact@chateausenilhac.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
[…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………]
Commandé(s) le [………………………………]
Reçu(s) le [………………………………]
Numéro de la commande : [………………………………]
Nom du (des) client(s) : [………………………………………………………………]
Adresse du (des) client(s) :
[……………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………]
Date : [………………………………]

Signature du (des) client(s)
(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)